par Oui, mais la marine a anticipé le coulage des vieilles coques pour ne pas avoir les écolos sur le dos. Ainsi, beaucoup de navires désarmés ont servi de cibles jusqu'en 2003 environ en Atlantique, ce qui a permis de faire le vide dans nos ports.
Ceci dit, la possibilité de pratiquer ce genre d'exercice demeurait ouverte dans l'instruction concernant la condamnation des coques en date de 2007. Elle a été reprise dans la nouvelle instruction 0-4882-2014 EMM/MCO/NAVAL/NP DU 25/7/2014 qui indique:
7.4. Utilisation comme cible de tir
La politique de la marine pour le traitement des bâtiments condamnés est de les déconstruire. Néanmoins, sans être une alternative à leur déconstruction, et à titre très exceptionnel, ils peuvent être utilisés comme cible de tir pour l’entraînement des forces aux tirs réels en mer et la validation des systèmes d’armes.
Les conditions d’exécution d’une telle opération sont décrites dans la convention de référence a) Convention du 29 décembre 1972 [BOC, 1980, p. 2299, publiée par décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 (JO du 14 octobre, p. 4976) ; BOEM 102-1.3.3.1, 503.1.4.3.1] modifiée, sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouvert à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973, complétée du protocole du 7 novembre 1996.. Entrée en vigueur en France en 2006, elle s’applique à l’ensemble des mers et océans.
Si l’idée générale du protocole du 7 novembre 1996 est de limiter au maximum les opérations d’immersion, celles-ci restent possibles sous certaines conditions (délivrance d’un permis, nettoyage du navire avant immersion, publicité et évaluation de l’impact, surveillance de l’environnement après l’immersion).
Des conventions régionales, plus contraignantes sont à prendre en compte dans les zones couvertes, en particulier la convention Oslo-Paris (OSPAR) pour l’Atlantique Nord-est et la convention de Barcelone pour la Méditerranée.
Ceci dit, la possibilité de pratiquer ce genre d'exercice demeurait ouverte dans l'instruction concernant la condamnation des coques en date de 2007. Elle a été reprise dans la nouvelle instruction 0-4882-2014 EMM/MCO/NAVAL/NP DU 25/7/2014 qui indique:
7.4. Utilisation comme cible de tir
La politique de la marine pour le traitement des bâtiments condamnés est de les déconstruire. Néanmoins, sans être une alternative à leur déconstruction, et à titre très exceptionnel, ils peuvent être utilisés comme cible de tir pour l’entraînement des forces aux tirs réels en mer et la validation des systèmes d’armes.
Les conditions d’exécution d’une telle opération sont décrites dans la convention de référence a) Convention du 29 décembre 1972 [BOC, 1980, p. 2299, publiée par décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 (JO du 14 octobre, p. 4976) ; BOEM 102-1.3.3.1, 503.1.4.3.1] modifiée, sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouvert à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973, complétée du protocole du 7 novembre 1996.. Entrée en vigueur en France en 2006, elle s’applique à l’ensemble des mers et océans.
Si l’idée générale du protocole du 7 novembre 1996 est de limiter au maximum les opérations d’immersion, celles-ci restent possibles sous certaines conditions (délivrance d’un permis, nettoyage du navire avant immersion, publicité et évaluation de l’impact, surveillance de l’environnement après l’immersion).
Des conventions régionales, plus contraignantes sont à prendre en compte dans les zones couvertes, en particulier la convention Oslo-Paris (OSPAR) pour l’Atlantique Nord-est et la convention de Barcelone pour la Méditerranée.
