]Préambule.
Les dispositions de la présente instruction sont destinées à être mises en œuvre sur les bâtiments, engins
portuaires, dromes et allèges que la marine a décidé de mettre en réserve ou de condamner dans la perspective
de leur déconstruction, de leur cession ou de leur réutilisation temporaire (transfert à un musée, protection,
brise-lames dans un port, cible de tirs, instruction, etc.). Ces décisions sont prises et mises en œuvre en lien
avec les différents gestionnaires de biens.
Les principaux objectifs poursuivis sont :
- de protéger le bâtiment condamné et les équipements embarqués jusqu’à la destination fixée :
- contre les détériorations progressives dues aux effets combinés de l’humidité, de la salinité
de l’atmosphère dans les ports, du soleil et de la chaleur, des infiltrations de l’eau, et de
l’entrée des oiseaux de mer ;
- contre les sinistres de type incendie et voie d’eau ;
- de préserver l’environnement dans les sites portuaires de stationnement ;
- de permettre la meilleure valorisation financière du bâtiment cédé ou de la coque à déconstruire dans
des conditions nominales de sécurité pour le personnel comme pour l’environnement.
La présente instruction vise à préciser tant au plan pratique qu’organisationnel :
- les conditions et modalités techniques de préparation et de mise en état de conservation et de
sécurité des bâtiments en complément, en réserve ou condamnés ;- les répartitions de responsabilité de ces actions entre les autorités et les directions ou services de la
marine ;
- les principes régissant le processus de la déconstruction des bâtiments condamnés.
Par commodité, dans la suite de l’instruction, le terme « en réserve » sera seul employé même si les positions
« réserve normale » et « réserve spéciale » distinguent deux situations différentes.
1. GÉNÉRALITÉS.
L’état-major de la marine (EMM) établit et diffuse les directives annuelles d’ASA/RSA (1), pour les grands
bâtiments et pour les petits bâtiments et engins portuaires, qui donnent les dates prévisionnelles d’admissions
et de retraits du service actif des bâtiments. Ces directives constituent un outil de planification pour la gestion
de la flotte.
Les bâtiments dont le retrait du service doit intervenir à court terme, sont intégrés, s’ils ne sont pas cédés, dans
les stratégies contractuelles de déconstruction. Élaborées par les directions et services (SSF et SID), ces
stratégies sont approuvées par l’EMM.
La gestion par la marine des opérations de désarmement et de préparation des bâtiments à leur déconstruction
concerne les opérations relatives :
- à la mise en sécurité ;
- à la mise en état de conservation des bâtiments placés en complément, en réserve ou condamnés ;
- à la cession, à un réemploi ou à la déconstruction des coques.
Les décisions de changement de position des bâtiments inscrits au titre II. du document de « situation des
forces de la marine » [référence w) (2)] (sauf les petits bâtiments et engins portuaires (3) relèvent du ministre
de la défense et sont signées par délégation par le sous-chef d’état-major « soutiens et finances » de
l’état-major de la marine.
Pour les bâtiments ne disposant pas d’équipage affecté (bâtiments portuaires), les décisions relèvent du chef
d’état-major de la marine et sont signées par délégation par les gestionnaires de biens ou gestionnaires de
biens délégués, sur la base de la directive annuelle de prévision d’admissions et de retraits du service actif
(ASA-RSA) des petits bâtiments et des engins portuaires et de la circulaire fixant le plan d’allocation en
drome et batellerie des formations de la marine.
2. RAPPEL DES POSITIONS DES BÂTIMENTS.
2.1. Définitions.
Les positions des bâtiments de la marine après leur admission au service actif sont les suivantes [arrêté en
référence e)] :
- bâtiment en service :
- armé ;
- en complément ;
- en grandes réparations ;
- en réserve (normale ou spéciale) ;- bâtiment condamné.
2.2. Passage d'une position à une autre.
L’arrêté cité en référence e) ne détaille pas les modalités de passage d’une position à une autre. Elles sont
définies dans les points 6., 7. et 8. de la présente instruction.
2.3. Retrait du service actif et retrait définitif du service.
La gestion des bâtiments en fin de vie comporte deux jalons distincts : le retrait du service actif (RSA) et le
retrait définitif du service (RDS).
2.3.1. Le « retrait du service actif ».
Ce jalon marque l’arrêt de l’emploi opérationnel d’une unité, le stade d’utilisation par la marine, au sens des
programmes d’armement, n’étant pas achevé. Il traduit pour la gestion logistique des biens le passage du bien
immobilisé du statut de « en exploitation » à « disponible ».
Il se situe en pratique, entre la position « armé » d’un bâtiment admis au service actif, et les autres positions
possibles d’une unité en service que sont « en complément » et « en réserve ».
Lors de son RSA, le bâtiment est placé dans l’une des positions « en service non armé », prévues par l’arrêté
cité en référence e).
2.3.2. Le « retrait définitif du service ».
Ce jalon est mentionné dans :
- l’instruction générale de référence s) sur le déroulement des opérations d’armement, qui indique que
le retrait du service du matériel dans les forces, achève le stade d’utilisation opérationnelle et initie le
changement de position ou le stade de démantèlement ;
- l’arrêté cité en référence e) qui précise que, « lors de leur retrait définitif du service, les bâtiments
sont condamnés ».
En pratique, la durée entre RSA et RDS est variable selon le type de bâtiment. Elle correspond au délai de
réalisation des différentes opérations techniques, réglementaires et contractuelles permettant de préparer le
navire ou l’engin portuaire à sa condamnation.
Au plan de la gestion de biens, le bien immobilisé est déjà passé du statut de « disponible » à « non
disponible » lors de la décision de mise en réserve spéciale.Le tableau ci-dessous récapitule les différentes positions.
ÉTAT. ARMÉ.
(1)
EN
COMPLÉMENT. EN RÉSERVE.
(2)
CONDAMNÉ.
Situation administrative. En service. En service. Condamné.
Stade d'un programme
d'armement.
Stade
d’utilisation.
Stade d'utilisation.
Stade de
démantèlement.
Gestion de biens. En exploitation. Disponible.
Disponible si réserve
normale.
Indisponible.
Indisponible si réserve
spéciale.
(1) Retrait du service actif.
(2) Retrait du service définitif.
3. DÉMARCHE GÉNÉRALE DE RETRAIT DÉFINITIF DU SERVICE DES BÂTIMENTS.
3.1. Actions génériques.
Les actions à mener par l’EMM pour une unité qui doit être retirée définitivement du service (RDS) sont :
- de communiquer au plus tôt vers les autorités organiques, directions, services et gestionnaires de
biens et RCAIS (4), la décision de date de RSA afin de ne plus engager de travaux importants visant à
maintenir sa capacité opérationnelle ;
- d'informer l’ensemble des autorités et organismes concernés de la destination de l’unité à l’issue de
la condamnation, afin d’orienter et d’optimiser les travaux de sécurisation et de conservation, et de
passer les marchés nécessaires. Ce point est essentiel si une cession est envisagée ;
- de faire mettre en place par l’autorité organique un cadre d’actions et un calendrier adapté pour
préparer le désarmement et la condamnation selon la destination choisie ;
- d'optimiser la valorisation financière des matériels embarqués (5) et de la coque du bâtiment prévu
être cédé ou déconstruit, dans des conditions nominales de sécurité pour le personnel comme pour
l’environnement.
3.2. Chronologie générale pour les bâtiments hauturiers.
L’organigramme des séquences successives du retrait du service et des responsabilités générales des acteurs
est détaillé en annexe II. de la présente instruction. La chronologie de principe est la suivante :
- dans le cas des bâtiments dont le retrait du service actif est prévu dans l’année, les autorités d’emploi
informent l’EMM et les gestionnaires de biens de la date de fin d’emploi opérationnel des unités ;
- au retrait du service actif, le bâtiment est placé en complément et passe au statut logistique
« disponible » afin d’effectuer avec le concours de l’équipage les nombreuse tâches suivantes :
restitution des matériels faisant l’objet d’un suivi logistique et comptable, versement de la
documentation historique ou technique, maintien en état de propreté du bâtiment. Les débarquements
de matériels vers les magasins, sont effectués tels qu’ordonnés par les différents gestionnaires de
biens ;
- la commission locale du patrimoine (CLP) est réunie et propose une répartition du patrimoine et des
autres éléments susceptibles d’être intégrés au patrimoine maritime commun [référence o)] ;- le bâtiment est ensuite placé en réserve, au statut logistique « non disponible » en cas de réserve
spéciale, avec un noyau réduit d’équipage qui est chargé de le préparer, durant une période
déterminée, à sa future condamnation. Ce noyau d’équipage, représentant environ 10 p. 100 de
l'effectif total (pour les grands bâtiments) à 20 p. 100 (pour les petits bâtiments), poursuit les dernières
tâches de sécurisation et de conservation selon la destination prévue de la coque et est dissout à
l’issue.
À l’issue de cette phase, le pavillon est amené pour la dernière fois et la responsabilité du bâtiment est
transférée au commandant d’arrondissement maritime en métropole ou au COMSUP outre-mer.
À cette date, sur décision de l’autorité compétente, le bâtiment est retiré définitivement du service (RDS) et
condamné. Un numéro de coque est attribué par le responsable « désarmement et condamnation » positionné à
la direction locale du SSF Brest. Le bâtiment condamné est placé sous la responsabilité de l’autorité militaire
territoriale jusqu’au moment où il est cédé ou mis à la disposition de l’industriel retenu pour assurer sa
dépollution et sa déconstruction.
3.3. Chronologie pour la batellerie et les moyens portuaires.
Pour leur fin de vie, les éléments de la batellerie (6), de la drome (7) et des moyens et engins portuaires (8) font
l’objet d’une procédure adaptée localement qui consiste à les faire passer directement du service actif à la
position « en réserve », sans passer par celle de « complément ».
Le stade « en réserve » vise à sécuriser l’élément naval, à identifier les équipements réutilisables et à réaliser
les démarches réglementaires préalables (dossier de transfert allégé, décision de condamnation, etc.).
La condamnation est prononcée par le gestionnaire de biens, délégué le cas échéant, concerné. L’élément
condamné est placé sous la responsabilité de l’autorité militaire territoriale jusqu’au moment où il est cédé ou
mis à la disposition de l’industriel retenu pour assurer sa dépollution et sa déconstruction.
Les réformes techniques des voiliers, moyens portuaires flottants et embarcations diverses sont effectuées par
les directions et services (9) selon les compétences qui leur sont, le cas échéant, reconnues dans le cadre de la
gestion logistique des biens [références g), h) et t)].
Aucun numéro de coque n’est attribué aux éléments de la batellerie, drome, moyens et engins portuaires
condamnés hormis ceux qui sont enregistrés dans le document « situation des forces de la marine nationale »
[référence w) (2)].
3.4. Organisation.
Le suivi de ce processus, tant au niveau central que dans les régions, est assuré par des commissions
permanentes de désarmement et de condamnation, décrites dans le point 4. ci-après.
4. DÉFINITION ET RÔLE DES COMMISSIONS DE DÉSARMEMENT.
L’instruction des décisions de destination et de gestion des coques est assurée par quatre commissions
permanentes :
- une commission centrale de désarmement et de condamnation (CCDC) à l’EMM ;
- une commission locale de désarmement et de condamnation (CLDC) dans chacun des ports de Brest,
Toulon et Cherbourg.
Outre-mer, les commandants de base navale, en lien avec les antennes outre-mer du SSF, organisent pour le
COMIA local les commissions de désarmement ponctuellement nécessaires. 4.1. Commission centrale de désarmement et de condamnation.
La commission centrale de désarmement et de condamnation (CCDC) assure, au niveau central, le suivi du
traitement des navires en fin de vie.
Elle met en œuvre les orientations données par le chef d’état-major de la marine (CEMM) et propose, si elle
n’a pas déjà été fixée, la destination finale des coques : cession à une marine étrangère, mise en complément
ou en réserve (avec ou sans maintien d’un noyau d’équipage), transfert à un musée, remise à France Domaines
pour aliénation, brise-lames, déconstruction, etc.
Elle est présidée par le chargé de mission « navires en fin de vie » [référence z)] de l’EMM. Sa composition
fait l’objet de la directive de référence x) (2). Son secrétariat est assuré par le SSF.
Ses fonctions générales sont les suivantes :
- suivre au travers des services de soutien (SSF, SID) la préparation et l’exécution des marchés relatifs
aux bâtiments et engins condamnés et participer à la définition des ajustements à apporter à la
stratégie contractuelle en cours ;
- prendre en compte les besoins exprimés par l’échelon central de cession de bâtiments à des marines
étrangères [cellule de coopération bilatérale (EMM/CCB)] ou à des musées (CPMar) ;
- proposer le port de stationnement des bâtiments condamnés et de façon plus générale, définir les
principes de stationnement des coques et de leur gestion géographique ;
- proposer les priorités de déconstruction des coques, fixer les durées maximum de conservation des
coques dans les ports de stationnement et en informer le SSF et le SID ;
- exploiter les rapports annuels de situation des AMT et les comptes-rendus des commissions locales
de désarmement.
4.2. Commission locale de désarmement et de condamnation.
Dans chaque port, une commission locale de désarmement et de condamnation assure, au profit des autorités
organiques et du commandant d’arrondissement maritime ou du COMSUP outre-mer, le suivi :
- des opérations de mise en complément et de mise en réserve engagées par chaque autorité
organique ;
- des unités condamnées.
Pour les navires en fin de vie, elle optimise l’action des directions et services locaux, veille à la qualité et à la
continuité de leurs actions en assurant le retour d’expérience des désarmements effectués, propose aux
autorités organiques les tâches à mener et prépare les documents nécessaires.
Cette commission permanente est composée de représentants des directions, gestionnaires de biens, services,
autorités organiques et bâtiments concernés. Elle se réunit à l’initiative de son président. Le président de cette
commission, est un officier supérieur (officier d’active ou en période de réserve) désigné par le commandant
d’arrondissement maritime (CAM) ou le commandant supérieur outre-mer (COMSUP OM).
La commission locale :
- propose à l’EMM le calendrier prévisionnel des changements de positions pour les bâtiments
figurant au Titre II. de la « situation des forces maritimes « hors moyens portuaires » ;- définit le contenu des opérations à effectuer en fonction de la destination programmée pour le
bâtiment (réserve, brise-lames, cession gratuite, mise à disposition, vente à une marine étrangère,
versement à France Domaines, etc.) ;
- prépare le procès-verbal de condamnation ;
- fournit un avis motivé sur l’état constaté du bâtiment. Elle consolide les propositions pour le devenir
de la coque, des matériels d’armement, d’attache et mobile, et de ses rechanges ;
- propose à l’EMM ou au gestionnaire de biens (délégué éventuellement) les décisions de
condamnation statuées.
Le représentant du SSF membre de cette commission, assure le suivi de situation du bâtiment à désarmer et
répartit les travaux à effectuer entre les moyens militaires de soutien et les industriels. Il engage sur les lignes
budgétaires concernées (10) les marchés publics nécessaires aux opérations techniques, incluant les prestations
de soutien vie des équipages définies en concertation avec l’autorité organique et la base navale.
Pour les aliénations assurées par France Domaines, le SSF, le SLM ou le SID, selon la catégorie de l’élément
concerné, établit le procès-verbal d’aliénation comportant les éléments donnés au point 9. de la présente
instruction et l’adresse à France Domaines.
5. OPÉRATIONS MENÉES PENDANT LA POSITION « EN COMPLÉMENT ».
5.1. Objectif.
L’EMM (11) prononce la position « en complément » du bâtiment, qui reste sous la responsabilité de son
autorité organique, détentrice au sens de la gestion logistique des biens.
L’objectif de la position « en complément » est de ne laisser au noyau d’équipage chargé ensuite de la mise en
réserve que les dernières opérations de sécurisation et de conservation de la coque.
Pendant cette période, la présence de l’ensemble de l’équipage est mise à profit pour assurer toutes les
opérations qui exigent une importante ressource humaine : débarquement de matériel (12), qui implique un
suivi comptable, opérations préparatoires à la mise en conservation. Le bâtiment reste dans cette situation le
temps nécessaire pour que soient effectuées, sous la responsabilité de son autorité organique, les opérations
techniques fixées à l’annexe III. de la présente instruction.
Le financement des actions décidées par la CLDC est piloté par l’ingénieur responsable bâtiment (IRB)
concerné du SSF.
5.2. Prélèvements.
Les prélèvements de matériels des bâtiments « en complément » sont validés par les gestionnaires de biens,
délégués le cas échéant, et sont organisés et suivis par l’autorité organique en liaison avec la commission
locale de désarmement et de condamnation.
5.3. Traçabilité des actions réalisées et de l'état du navire.
Le commandant quittant élabore la première version du dossier de transfert (modèle en annexe VI.) qu’il
transmet au commandant du noyau d’équipage chargé du bâtiment lorsqu’il est placé en réserve.
5.4. Établissement de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses.
L'inventaire des matières potentiellement dangereuses est réalisé en conformité avec les dispositions de la
convention de Hong-Kong (13) du 15 mai 2009 pour « le recyclage sûr et écologiquement rationnel des
navires ».Réalisé ou mis à jour par un expert indépendant, il vise notamment à inventorier les matières susceptibles de
mettre en danger la santé des personnels de chantier et l’environnement pendant les opérations de
déconstruction. Il s’agit principalement de l'amiante, des polychlorobiphényles (PCB), du tributylétain (TBT)
et des métaux lourds.
Sa réalisation doit intégrer les différents travaux et prélèvements de matériels effectués pendant le
désarmement et être achevée avant la dernière cérémonie des couleurs.
Cette expertise doit être suivie d’une mesure d’empoussièrement amiante [référence d) (A)]. En cas de
dépassement du seuil autorisé (5 fibres/l), des mesures conservatoires doivent être prises pour redescendre
sous ce seuil avant la condamnation et le transfert vers l’autorité maritime locale. Pour les bâtiments déjà
condamnés et devant faire l’objet d’un inventaire des matières potentiellement dangereuses, une mesure
d’empoussièrement doit être réalisée par un organisme agréé afin de déterminer le choix des équipements de
protection individuels [référence i)].
Ce document, sous réserve d’évolution ultérieure, est composé de 3 parties :
- 1re partie : matières potentiellement dangereuses présentes dans la structure et l'équipement du
navire (revêtements de coque, isolants, peintures, produits chimiques scellés dans les équipements
marins embarqués, etc.) ;
- 2e partie : déchets d'exploitation (principalement dans les soutes et les cuves) ;
- 3e partie : stocks et provisions (consommables du bord, dont les produits nécessaires au
fonctionnement et/ou à l’entretien courant des matériels : huiles, solvants, détartrants, fluides
frigorigènes, etc.) ;
L’élaboration de ce document est pilotée par le SSF pour les bâtiments en service ou désarmés ainsi que pour
les bâtiments déjà condamnés, et par le SID pour les pontons et bateaux-portes.
L’inventaire complet comportant ces trois parties, constitue lors de la vente ou de la déconstruction, l’un des
éléments techniques importants du marché public. Il permet :
- de s’assurer que le chantier de déconstruction, alors pressenti, a les capacités techniques de traiter les
matières potentiellement dangereuses (14) ;
- de fournir les informations nécessaires pour qu’au moment venu, le chantier de déconstruction
puisse respecter les règles environnementales et HSCT ;
- de donner au chantier de déconstruction, une connaissance objective du niveau pour la préparation
d’un processus adapté et robuste, techniquement et financièrement.
5.5. Contrôle.
Avant le passage en réserve, l’autorité organique du bâtiment « en complément » rend compte au CAM ou au
COMSUP outre-mer et au président de la commission locale de désarmement :
- de l’état général du bâtiment ;
- de l’achèvement des tâches de mise « en complément » et de la possibilité de placer le bâtiment « en
réserve » ;
- de l’établissement par le commandant quittant du dossier de transfert.
L’EMM, après avis du président de la commission centrale de désarmement, décide alors de placer le
bâtiment « en réserve ».6. OPÉRATIONS MENÉES PENDANT LA POSITION « EN RÉSERVE ».
6.1. Objectif.
Les opérations réalisées sur un bâtiment « en réserve » visent à le mettre en sécurité et en état de conservation
pour la destination prévue.
Ces différentes mesures techniques ont pour but de protéger le bâtiment et ses installations contre les
détériorations de toutes sortes dues aux effets de l’humidité et de la salinité de l’atmosphère dans les sites
portuaires, de la chaleur et du soleil, des entrées d’eau de pluie, des entrées d’oiseaux, etc.
Elles sont menées sous la responsabilité de l’autorité organique, qui désigne un commandant. Celui-ci a,
vis-à-vis du ou des bâtiments gardiennés par le noyau d’équipage, les responsabilités de chef d’organisme.
Quelle que soit sa destination finale, l’objectif est de pouvoir prononcer la condamnation d’un bâtiment :
- mis en sécurité et en état de conservation ;
- en bon état de propreté intérieure ;
- pour lequel la circulation des personnes dans le bord et sur les extérieurs est possible sans entrave et
en sécurité ;
- disposant d’un référentiel documentaire complet et à jour ;
- transféré formellement de l’autorité organique au CAM ou au COMSUP outre-mer au moment de la
dernière rentrée du pavillon.
6.2. Prélèvements.
Les prélèvements de matériels sur les bâtiments en réserve sont autorisés par les gestionnaires de biens,
délégués le cas échéant, et sont organisés et suivis par l’autorité organique en liaison avec la commission
locale de désarmement et de condamnation.
6.3. Opérations requises.
Les opérations de mise en réserve visent globalement à mettre la coque dans un état sûr en fonction de la
destination prévue. Elles sont détaillées en annexe IV. [dégazage, vidange et neutralisation des soutes et
capacités, dépollution (15), passage au bassin, etc.].
6.4. Traçabilité des actions menées.
Les travaux de mise en état de conservation sont inscrits en détail sur les documents ad hoc du dossier de
transfert.
6.5. Transfert au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant supérieur.
Quand les opérations de mise en réserve sont achevées, la commission locale de désarmement et de
condamnation se réunit pour établir le procès-verbal de désarmement qui comprend :
- le dossier de transfert mis à jour par le dernier commandant, incluant le « dossier photos du
désarmement » élaboré lors des opérations de désarmement ; le dossier photographique constitué tout
au long de la vie du bâtiment est versé au service historique de la défense - partie marine ;
- la première feuille de contrôle annuel du bâtiment (modèle en annexe VII.) destinée à la base navale
ou à l’unité qui sera responsable, et qui précise :- les caractéristiques générales du bâtiment ;
- l’unité, le chef d’organisme, l’autorité en charge de la conservation ;
- l’historique du désarmement, les visites et les travaux effectués ;
- la composition et l’évaluation des masses, le dernier déplacement lège ;
- les conditions techniques d’enlèvement (possibilité de remorquage, capacité à prendre la
mer, etc.) ;
- tous les renseignements pertinents estimés nécessaires (mesures d’empoussièrement
amiante, dossier technique amiante, plan de pitonnage, etc.) ;
- le dossier de réarmement (16), dans le cas où il est envisagé par l’EMM.
Si son réemploi en moyen civil après aliénation par les Domaines est possible, les documents
complémentaires suivants sont établis, outre l’inventaire des matières potentiellement dangereuses :
- la liste des équipements soumis à vérification périodique en précisant ceux dont la validité est
dépassée ;
- la liste des équipements de sécurité et/ou de navigation maintenus à bord.
Le dossier de transfert approuvé par la commission locale de désarmement et de condamnation est co-signé
par l’autorité organique du bâtiment et le CAM ou le COMSUP outre-mer, le prenant en charge lors de la
cérémonie de dernière rentrée du pavillon. Sa composition est donnée en annexe VI.
Cette cérémonie marque le débarquement de l’équipage et le transfert du bâtiment de l’autorité organique au
CAM ou au COMSUP outre-mer, qui en a désormais la responsabilité et la détention et qui désigne un chef
d’organisme. Le bâtiment peut alors être condamné.
L’autorité organique, au vu de l’avis exprimé par le président de la commission locale de désarmement et en
liaison avec l’autorité militaire territoriale, informe le gestionnaire de biens et rend compte à l’EMM :
- de l’état général du bâtiment ;
- de l’achèvement des tâches de mise « en réserve » et de la possibilité de le condamner ;
- de l’établissement du procès-verbal de désarmement ;
- de l’acceptation du dossier de transfert par l’autorité organique cédante et l’autorité territoriale
prenante.
7. DÉCISION DE CONDAMNATION ET OPÉRATIONS MENÉES SUR LES BÂTIMENTS
CONDAMNÉS.
7.1. Décision de condamnation et emploi des coques.
Lorsque les opérations de sécurisation, de dépollution et de conservation indiquées précédemment sont
réalisées, la condamnation peut être prononcée par l’EMM ou le gestionnaire de biens, délégué le cas
échéant :
- sur proposition de la commission centrale de désarmement et de condamnation, pour les navires
figurant au Titre II. de la « situation des forces de la marine » hors moyens portuaires ;- sur proposition de la commission locale de désarmement et de condamnation, pour les autres
moyens flottants.
La décision de condamnation, publiée au Bulletin officiel, est alors rédigée et signée par l’EMM ou le
gestionnaire de biens, délégué le cas échéant, et diffusée au RCAIS correspondant.
Elle fixe le devenir du bâtiment, les obligations particulières auxquelles sa cession éventuelle est soumise, et
lui attribue un numéro de coque (Q xxx), fourni par le responsable déconstruction et condamnation.
Dans cette situation, le bâtiment condamné est placé sous la surveillance de l’autorité militaire territoriale.
Le bâtiment, devenu par cette décision la coque Q xxx, peut-être :
- mis en attente de remise à France Domaines, lorsque l’aliénation n’est pas à la charge du ministère
de la défense, à des fins de cession (cf. point 9.) ;
- utilisé pour des besoins particuliers de la marine ;
- cédé à une marine étrangère ;
- mis en attente d’un démantèlement ultérieur.
7.2. Utilisation comme brise lames.
L’utilisation d’une coque comme brise-lames est proposée par la commission centrale de désarmement qui en
tient informé le gestionnaire de biens au vu des besoins exprimés par les autorités maritimes locales. Sont
concernés, les bâtiments d’une taille supérieure ou égale à un aviso type A69.
La durée d’utilisation d’une coque comme brise lames doit être limitée et compatible avec un remorquage vers
un chantier de démolition ou, à titre très exceptionnel, vers une zone de tir.
7.3. Utilisation pour les besoins de conservation du patrimoine.
Des associations ou des collectivités territoriales peuvent demander à disposer de bâtiments condamnés ou
d’éléments constitutifs de ces bâtiments, dans un but de conservation patrimoniale. Ces demandes sont
centralisées et instruites par la commission du patrimoine de la marine (CPM).
7.4. Utilisation comme cible de tir.
La politique de la marine pour le traitement des bâtiments condamnés est de les déconstruire. Néanmoins, sans
être une alternative à leur déconstruction, et à titre très exceptionnel, ils peuvent être utilisés comme cible de
tir pour l’entraînement des forces aux tirs réels en mer et la validation des systèmes d’armes.
Les conditions d’exécution d’une telle opération sont décrites dans la convention de référence. Entrée en
vigueur en France en 2006, elle s’applique à l’ensemble des mers et océans.
Si l’idée générale du protocole du 7 novembre 1996 (2) est de limiter au maximum les opérations
d’immersion, celles-ci restent possibles sous certaines conditions (délivrance d’un permis, nettoyage du navire
avant immersion, publicité et évaluation de l’impact, surveillance de l’environnement après l’immersion).
Des conventions régionales, plus contraignantes sont à prendre en compte dans les zones couvertes, en
particulier la convention Oslo-Paris (OSPAR) pour l’Atlantique Nord-Est et la convention de Barcelone pour
la Méditerranée. 7.5. Cession à une marine étrangère.
Les cessions à des marines étrangères sont régies par des dispositions spécifiques et liées à un processus
particulier (17) décrit dans une instruction spécifique.
7.6. Utilisation pour la formation.
Les utilisations de bâtiments condamnés pour des besoins d’instruction, d’entraînement ou de soutien ont un
caractère exceptionnel. Elles sont alors régies par une convention passée entre l’autorité maritime locale et
l’autorité organique intéressée, et limitées dans le temps après accord formel de :
- la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) qui vérifie le réel besoin de formation ;
- l’EMM (bureau MCO, section naval) qui s’assure de la pertinence des dispositions envisagées pour
la conservation du bien utilisé à des fins de formation.

8. ENTRETIEN ET CONSERVATION DES BÂTIMENTS CONDAMNÉS.
8.1. Généralités.
Les bâtiments condamnés en attente de leur destination finale, doivent faire l’objet d’une surveillance
régulière et, si nécessaire de mises à niveau.
Les autorités maritimes locales assurent la gestion des bâtiments condamnés placés sous leur responsabilité ;
ils tiennent informés l’EMM et le SSF des mouvements de bâtiments utilisés en brise-lames, décidés en
CCDC.
Elles coordonnent dans les zones d’amarrage des bâtiments condamnés, les mesures permettant de quantifier
l’impact de leur présence sur l’environnement.
En liaison avec le SSF et en fonction des résultats de mesures d’empoussièrement en fibres amiante, elles
autorisent et organisent les visites des industriels candidats à l’attribution des marchés relatifs à ces bâtiments
(inventaire des matières potentiellement dangereuses, acquisition de matériel, déconstruction).
Elles désignent les unités en charge des bâtiments condamnés dans leurs zones de responsabilité et prescrivent
les mesures pour leur entretien et leur conservation ainsi que pour leur embossage.
Le commandant d’organisme en charge de la surveillance des coques assure alors les responsabilités
d’organisme utilisateur, incluant la coordination générale des mesures de prévention à bord [référence n)].
8.2. Surveillance des bâtiments condamnés.
Les unités désignées par l’AMT sont responsables de la surveillance des bâtiments condamnés et effectuent
des rondes régulières dans le respect des risques évalués, qui lui permettent de s’assurer :
- de leur stabilité au moyen notamment des relevés réguliers des tirants d’eau et de l’observation
visuelle des marques de peinture effectuées sur les bordés et les chaînes ;
- de la bonne tenue de l’amarrage ou de l’embossage, incluant des plongées sur les ancrages ;
- de l’absence d’intrusion ou d’effraction à bord ;
- de leur bonne présentation extérieure.
Les rondes comportent une observation visuelle extérieure de la coque complétée d’une visite des
superstructures (pont et bloc passerelle). Les rondiers ne pénètrent pas à l’intérieur du bâtiment sans lesprécautions indiquées en annexe VIII. qui font l’objet d’une évaluation préalables des risques.
Lorsque les sites de stationnement sont éloignés des ports militaires, des directives particulières fixent si
nécessaire les responsabilités déléguées aux unités situées à proximité.
Enfin, une visite annuelle complète de chaque bâtiment condamné est effectuée par le CAM ou le COMSUP
outre-mer ou son représentant, incluant une plongée de vérification de la carène et de l’embossage.
8.3. Conservation des bâtiments condamnés.
Il n’est en général pas effectué d’entretien technique particulier sur ces bâtiments à l’exception des travaux
nécessaires :
- au maintien à flot (entretien de la ligne de flottaison qui est le point faible des coques) et à la
protection des locaux contre les intempéries ;
- à l’élimination des eaux de pluie qui peuvent stagner à l’intérieur ;
- à leur préparation particulière en vue de leur emploi ultérieur (brise-lames, moyen de formation,
etc.) ;
- au maintien de leur capacité à être remorqué.
Lorsqu’une intervention de mise à niveau est exprimée par l’unité en charge de la surveillance (conservation
d’une bonne présentation générale ou nettoyage par exemple), la base navale locale réalise les prestations de
sa responsabilité et organise les interventions des unités et services compétents (SLM, LASEM, SSF, SID,
etc.).
8.4. Compte-rendu annuel.
Le CAM ou le COMSUP outre-mer ou la base navale établit pour le 1er octobre de chaque année, un compte
rendu de la situation des bâtiments condamnés.
Ce compte-rendu est établi avec le concours de la direction locale du service de soutien de la flotte et en
liaison avec l’unité en charge de la surveillance (cf. point 8.1.). Il est transmis à l’état-major de la marine par
l’autorité militaire territoriale ou le commandant de la base navale pour l’outre-mer.
Ce compte rendu comporte le tableau récapitulatif des bâtiments condamnés réutilisés pour les besoins de la
marine ou en instance de remise à France Domaines, de cession par le ministère de la défense ou de
déconstruction.
Pour chaque bâtiment condamné, sont mentionnés :
- le nom et le numéro de coque ;
- la date et la référence de la décision de condamnation ;
- la mention de l’emploi en cours ;
- la destination finale prévue ;
- la situation du bâtiment au regard de la réglementation internationale, européenne et nationale,
relative à la protection des travailleurs et la préservation de l’environnement ;
- la liste des prélèvements de matériels ou équipements réalisés dans l’année ;- une appréciation sur l’état du bâtiment et les éventuels travaux indispensables à programmer pour en
assurer la conservation en sécurité ;
- les résultats des mesures quantifiant leur impact sur l’environnement.
Une copie du compte-rendu est adressée à la direction centrale du service de soutien de la flotte par le
directeur local de ce service pour la programmation du financement des travaux indispensables à la bonne
conservation de ces bâtiments.
8.5. Suivi administratif et documentaire.
L’autorité maritime locale fait tenir à jour le dossier de suivi de chaque bâtiment condamné. Elle y fait figurer
de façon chronologique :
- les opérations effectuées à bord ;
- la liste du matériel prélevé ;
- des photos numériques sur l’évolution de l’état du bâtiment ;
- tout élément nouveau pouvant revêtir une importance pour la destination finale du bâtiment.
8.6. Règles de sécurité.
Un bâtiment condamné doit être considéré comme une emprise potentiellement dangereuse, au titre de la
réglementation SST : absence d’éclairage, de ventilation, de circuit d’eau incendie, présence d’obstructions,
absence ou dégradation de certains moyens de sécurité (rambardes, garde-corps, marches d’échelle, panneaux
de sécurité, etc.), difficultés d’appel (établissement de liaisons radio) et d’accès des secours (éloignement
géographique, accès par une échelle de pilote).
Le chef d’organisme réalise une évaluation des risques [référence c)], afin de définir les mesures à prendre
pour la réalisation des rondes. L’évaluation doit au minimum tenir compte des facteurs de risques répertoriés
en annexe VIII.
Les visites et les opérations de prélèvement font l’objet d’un plan de prévention (PP) préalablement établi,
comprenant notamment un mode opératoire ou une procédure amiante.
Les visites et rondes effectuées dans un tel environnement font aussi l’objet d’autres mesures de prévention
particulières :
- les plaques de parquet, les échelles et tout matériel dont la disparition pourrait affecter la sécurité du
personnel présent ou appelé à se déplacer à bord, restent en place ;
- les filières ou rambardes endommagées ou détruites sont remplacées par des moyens de substitution
adéquats ;
- les déplacements s’effectuent en équipes constituées sur les itinéraires déterminés par le plan de
prévention et balisés par du ruban ;
- le personnel se rendant à bord d’un bâtiment condamné applique les mesures de protection
collectives et individuelles définies localement. 8.7. Prélèvements de matériels après la condamnation, rondes et mesures de sécurité.
Les prélèvements de matériel sont normalement interdits à bord des bâtiments condamnés :
- en attente de cession à une marine étrangère et de vente pour réemploi en moyen civil ;
- en phase finale de négociation en vue de déconstruction.
Les prélèvements de matériel qui ont été autorisés à bord des bâtiments condamnés en attente de
déconstruction ou utilisés pour les besoins de la marine, sont enregistrés et réalisés par la base navale qui
demande si nécessaire les concours extérieurs.
L’autorité maritime locale définit les dispositions à prendre pour la préparation, la réalisation et le suivi des
prélèvements.
8.8. Dossier de transfert et feuille de contrôle du bâtiment condamné.
Le dossier de transfert et la feuille de contrôle annuelle (annexes VI. et VII.) sont tenus à jour par l’autorité
maritime locale après la prise en charge du bâtiment condamné.
8.9. Éclairage à bord.
Afin d’assurer la sécurité des rondes régulières ainsi que les visites préalables des industriels candidats, le
bâtiment condamné peut être ponctuellement alimenté électriquement par un groupe électrogène mobile
mettant sous tension un éclairage de chantier (les installations fixes du bord ayant été toutes isolées et étant
donc hors service).
9. REMISE À FRANCE DOMAINES À FIN D'ALIÉNATION.
Ces dispositions s’appliquent aux seuls navires ou moyens flottants identifiés sans matériaux contenant de
l’amiante (MCA).
Le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 3211-17. et R. 3211-35.) prévoit que les
biens et droits mobiliers du domaine privé de l’état devenus sans emploi sont remis à l’administration chargée
des domaines pour leur vente.
Le procès-verbal d’aliénation est établi par :
- le SSF pour les bâtiments, la batellerie et les engins portuaires inscrits dans les directives ASA/RSA,
par le SLM local pour les voiliers (18) ;
- le SID pour les ras, allèges et les équipements particuliers (par exemple les bateaux-portes).
Il comporte les éléments constitutifs de la notice technique du cahier des charges de la vente à réaliser par
France Domaines :
- les caractéristiques générales du navire ;
- l’historique succinct, principales visites et potentiel des installations ;
- la composition et l’évaluation des masses par nature des matériaux constitutifs ;
- l’inventaire évaluatif des matériels et/ou rechanges laissés à bord ;
- les conditions de vente et d’enlèvement du bâtiment ;- un document de situation « inventaire des matières potentiellement dangereuses » ;
- le constat de présence ou non d’amiante [référence p)] ;
- une proposition de destination des produits de la vente.
Le compte-rendu de la vente par France Domaines est rédigé soit par le SSF soit par le SLM local selon leurs
compétences respectives lorsque la vente est effective. L’enlèvement du bâtiment condamné et sans amiante,
est effectué par l’acquéreur sur présentation du bon d’enlèvement établi par France Domaines.
Ce compte-rendu, établi au vu du procès-verbal de vente, est adressé à l’état-major de la marine et au RCAIS
en charge, afin que le bien puisse être sorti de la comptabilité. Il précise le numéro de la coque, la date et la
référence de la décision de condamnation, la date et la référence du procès-verbal de remise à France
Domaines, la date de vente, la date de l’enlèvement par l’acquéreur et la destination de celle-ci.
10. DÉCONSTRUCTION.
La maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations de déconstruction qui sont à la charge du ministère de la
défense est assumée par :
- le SSF, pour les bâtiments et la batellerie à propulsion classique ;
- la DGA pour les bâtiments à propulsion nucléaire ;
- le SID, pour les ras et allèges.
Pour les bâtiments condamnés en attente de déconstruction et les bâtiments dont la condamnation doit
intervenir à court et moyen terme, les services (SSF et SID) établissent un projet de stratégie contractuelle,
prenant en compte les propositions du Grenelle de la Mer, qu’ils soumettent pour approbation à l’EMM. Ils en
assurent la mise en œuvre.
L’inventaire des matières potentiellement dangereuses tel qu’il est défini dans la convention de Hong-Kong
du 15 mai 2009 pour « le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » constitue l’un des
documents contractuels (19) du marché de déconstruction.
11. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS.
Au sein du budget de la marine, l’activité « démantèlement des matériels navals » finance les opérations
concourant à la préparation de la déconstruction et à la déconstruction elle-même.
Les marchés publics et bons de commandes relatifs aux besoins exprimés par la base navale durant la période
transitoire de conservation du bâtiment condamné avant son départ du port de stationnement, sont notifiés par
le SSF ou le SID (entretien des coques condamnées, expertise, travaux de renforcement ou d’étanchéité de la
structure, etc.).
Les besoins en matériels ou équipements complémentaires nécessaires aux unités en charge de la conservation
des coques condamnées sont exprimés aux directions et services selon leurs compétences d’attribution
[référence aa)].



(1) Prévisions d’admissions et de retraits du service actif des bâtiments de la flotte.
(2) n.i. BO.
(3) Les remorqueurs portuaires et côtiers de 50 tonnes, les remorqueurs côtiers Voith-Schneider de 26 tonnes et les vedettes
côtières de surveillance maritime (VCSM) restent au niveau de décision du ministre de la défense.
(4) RCAIS : responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks. Il doit systématiquement être en
copie des décisions de RSA en raison des écritures d’amortissement complémentaires dans l’année du RSA.
(5) Rechanges navals, matériels mobiles d’armement.
(6) Batellerie : vedettes, embarcations des bases navales et des écoles.
(7) Drome : embarcations embarquées à bord des bâtiments.
(8) Moyens portuaires : grues flottantes, allèges (bugalets, chalands, barges et citernes), remorqueurs, pousseurs.
(9) SSF : bâtiments, batellerie et moyens portuaires flottants immatriculés ou à moteur in-board, grues flottantes. SLM :
embarcations sans moteur ou à moteur hors-bord, voiliers (hors Étoile, Belle-Poule et Mutin).
SID : ras, pontons, coupées, passerelles, coffres, boules, lignes de mouillage, bateaux-portes de bassin.
(10) Budget opérationnel de programme (BOP) 17821C activité CHORUS : démantèlement des matériels navals.
(11) Après avis des bureaux état-major des opérations (EMO), cohérence organique (CO-ORG), effectifs militaires (EFF),
maintien en condition opérationnelle des éléments navals (MCO NAVAL).
(12) La destination des objets du patrimoine (tradition, artistique ou culturelle) est proposée à la commission locale du
patrimoine.
(13) Résolutions A962/23 OMI du 5 décembre 2003 et A981/24 du 1er décembre 2005.
(A) n.i. BO ; JO n° 106 du 5 mai 2012, texte n° 56.(14) Norme ISO 30000 « démantèlement des navires » en cours d’étude.
(15) Dépollution : enlèvement des produits polluants ou dangereux pour les travailleurs ou l’environnement (voir définition
MIDN dans le glossaire).
(15) Si l’hypothèse d’un réarmement ultérieur a été programmée par l’EMM.
(17) Les ventes de matériels de guerre à des gouvernements étrangers sont effectuées après avis de la commission
interministérielle pour l’étude de l’exportation des matériels de guerre (CIEEMG) et de la commission chargée de fixer le
prix de cession des matériels militaires anciens aux États étrangers.
(18) Hors Étoile, Belle-Poule et Mutin qui sont de compétence SSF.
(19) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux entrée en vigueur le 5 mai
1992.ANNEXE I.
GLOSSAIRE/DÉFINITIONS.
AELE Association européenne de libre-échange et autres pays européens parties à la convention
de Bâle (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
AEMG Autorisation d’exportation de matériel de guerre.
ALFAN Amiral commandant la force d’action navale.
AML Autorité maritime locale.
AMT Autorité maritime territoriale.
AP Agrément préalable avant exportation des matériels de guerre.
ASA Admission au service actif.
CAM Commandant d’arrondissement maritime.
CCDC Commission centrale de désarmement et de condamnation.
CFC Chlorofluorocarbure.
CIEEMG Commission interministérielle d’étude de l’exportation des matériels de guerre.
CLDC Commission locale de désarmement et de condamnation.
COMIA Commandant permanent interarmées outre-mer.
COMSUP OM Commandant supérieur outre-mer.
COV Composé organique volatile.
CPEM Comité de protection de l’environnement marin.
CPMar Commission du patrimoine de la marine.
CPV (PVC) Chlorure de polyvinyle ou polychlorure de vinyle.
Déchet Substance ou objet :
- éliminé ;
- que l’on envisage d’éliminer ;
- qui doit être éliminé en vertu des dispositions de la réglementation nationale.
Déchet dangereux Déchet qui présente une ou plusieurs propriétés du type explosif, comburant, inflammable,
irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction,
mutagène.
Démantèlement, déchirage,
déconstruction, démolition
Opération de déconstruction totale d’un navire en fin de vie destinée à séparer et isoler les
substances dangereuses ou polluantes et à recycler le maximum de matériels ou de
matières recyclables. Dans la marine, le terme « démantèlement » désigne normalement les
opérations de retrait des parties nucléaires d’un sous-marin nucléaire. Pour l’OMI, le mot
« démantèlement » est utilisé pour désigner l’opération générale de déconstruction d’un
navire.
Dépollution complète Enlèvement de tous les produits polluants ou dangereux pour les travailleurs ou
l’environnement afin de rendre le navire intrinsèquement sans danger pour toute opération
ultérieure de démantèlement et de recyclage mais sans imposer de déconstruction notable
du navire qui pourrait affaiblir sa structure et le rendre impropre à une conservation ou à
un remorquage ultérieur en mer (définition rapport MIDN mars 2007).
DGA Direction générale pour l’armement.
Désarmement Période d’opérations techniques visant à la préparation du navire ou de la coque à sa future
destination (déconstruction, cible de tirs, cession et/ou vente, etc.).
DIRISI Direction interarmées des réseaux et systèmes d’information de la défense.
EFM Élément de force maritime.
EIE Étude d’impact sur l’environnement.
ÉliminationOpération qui ne permet pas de récupérer, recycler, régénérer, réemployer directement un
produit (dépôt sur ou dans un sol par mise en décharge, incinération, stockage permanent).
ERO Équipe responsable d’opération (SSF).
Gestion écologiquement
rationnelle des déchets
(dangereux ou autres déchets)
Gestion qui consiste à prendre toutes les mesures pratiques de nature à assurer une gestion
des déchets dangereux ou des autres déchets, afin de garantir la protection de la santé
humaine et de l’environnement contre des conséquences néfastes.
HAP Hydrocarbure aromatique polycyclique.
HSCT Hygiène, sécurité, conditions de travail.
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement.
IOTA Installation, ouvrage, travaux, activité se rapportant à la loi sur l’eau.
IPER Indisponibilité périodique pour entretien et réparation.
IRB Ingénieur responsable de bâtiment (SSF).
LASEM Laboratoire de surveillance et d’expertise de la marine.
Livre vert UE Amélioration des pratiques de démantèlement des navires (mai 2007).
MARPOL Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
MCO Maintien en condition opérationnelle.
MIDN Mission interministérielle pour le démantèlement des navires.
MMS Moyens militaires de soutien.
OCDE Organisation pour la coopération et le développement économiques.
OIT Organisation internationale du travail.
OMI Organisation maritime internationale.
Inventaire des matières
potentiellement
dangereuses(« Passeport vert »)
En conformité avec la convention de Hong Kong du 15 mai 2009, ce document donne
l’inventaire des matières potentiellement dangereuses à bord d’un navire, en préalable à la
réalisation des opérations de déconstruction.
PCBs Polychlorobiphényles.
POP Polluant organique persistant.
RCAIS Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.
RDS Retrait définitif du service.
Recyclage Récupération et/ou reconditionnement des déchets destinés à la fabrication de nouveaux
produits.
Réforme de commandement La réforme de commandement a pour objet l’élimination d’un matériel retiré du service
pour des raisons opérationnelles ou techniques. La décision de principe doit faire l’objet
d’un dossier administratif constitué par l’autorité d’emploi.
RSA Retrait du service actif.
SEA Service des essences des armées.
SHD Service historique de la défense.
SID Service d’infrastructure de la défense.
SIMMT Structure intégrée de la maintenance du matériel terrestre.
Site ou installation agréé Site ou installation d’élimination de déchets dangereux autorisé à procéder à cette
opération par une autorité compétente de l’État.
SLM Service logistique de la marine.
SOLAS Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
SSF Service de soutien de la flotte.
SST Santé et sécurité au travail.
TBT Tributylétain.
UE Union européenne.ANNEXE II.
ORGANIGRAMME DES SÉQUENCES SUCCESSIVES ET DES RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES
DES ACTEURS.ANNEXE III.
OPÉRATIONS EFFECTUÉES DURANT LA POSITION « EN COMPLÉMENT ».
1. DÉBARQUEMENT DU MATÉRIEL.
Suivant leur nature et leurs caractéristiques, les matériels sont soit débarqués en vue d’une réforme technique,
soit réintégrés dans les stocks des services de soutien de la marine ou interarmées :
- matériels mobiles, produits dangereux et fluides dont la conservation serait aléatoire ou constituerait
un risque pour la sécurité du navire (1) ou du personnel ;
- armes de petit calibre [structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres (SIMMT)] ;
- aussières de rechange (SLM) ;
- batteries, accumulateurs et piles de toute nature (SSF ou SLM) ;
- brassières de sauvetage (SLM) ;
- cartes et documents de navigation, documents centralisés (DIRISI) ;
- archives militaires [service historique de la défense (SHD)] (base navale locale) ;
- combustibles [service des essences des armées (SEA)] ;
- documentation technique [centre d’archives de l’armement et du personnel (CAAP de
Châtellerault)] ;
- embarcations à moteur hors-bord (SLM) ;
- embarcations à moteur in-board (SSF) ;
- équipements de télécommunication et terminaux (DIRISI) ;
- équipements et matériels de conduite des armes (SSF) ;
- fluides frigorigènes (SSF ou SLM) ;
- fluides hydrauliques (SEA) ;
- graisses (SEA) ;
- huiles de lubrification (SEA) ;
- instruments d’optique portatifs, montres (SLM) ;
- matériel sanitaire et médicaments [service de santé des armées (SSA)] ;
- matériels de sécurité jugés inutiles à bord (SLM) ;
- matériels mobiles tels que « Radiac » et les matériels de sécurité jugés non nécessaires aux
opérations de désarmement (SSF) ;
- matériels photographiques [formation opérationnelle de surveillance et d’information territoriale
(FOSIT)] ;- munitions et artifices [service interarmées des munitions (SIMu)] ;
- optiques fixes (SSF) ;
- patrimoine et fonds artistique de la marine [commission du patrimoine de la marine (CPMar)] ;
- matériels de timonerie et pavillons [service du commissariat des armées (SCA ou SLM)] ;
- sources radioactives et matériels contenant des radionucléides (base navale) ;
- tentes (SCA) ;
- thermomètres à mercure (SSF) ;
- vivres, effets d’habillement, matériel de couchage et de casernement (SCA).
2. OEUVRES MORTES.
Remise en état des zones particulièrement exposées à la pluie.
Révision de l’étanchéité des hublots et des joints des portes, des panneaux et des superstructures.
3. CALES, DOUBLES-FONDS, CAISSES À EAU.
Les compartiments sont asséchés et nettoyés :
- les soutes à huile de réserve, caisses à huile de service et caisses à eaux grises et noires sont
vidangées et nettoyées ;
- les soutes à carburants sont vidangées, lessivées et nettoyées ou à défaut remplies d’eau douce.
4. BARRE ET GOUVERNAIL.
Recharge et serrage des presse-étoupe ou dépose des safrans.
Graissage des parties tournantes, peinture des autres parties.
Blocage du gouvernail dans l’axe pour les manœuvres de remorquage, par moyens mécaniques.
5. INSTALLATIONS.
Établir les listes des pièces démontées.
Identifier les matériaux et structures susceptibles de contenir de l’amiante ou des matières dangereuses
(apposition du logo réglementaire ou de la fichette d’indication sur place).
Purger et maintenir ouvertes les capacités sous pression.
6. COMPARTIMENTS INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS.
Élimination des matières putrescibles non intégrées dans la structure (moquettes, bois, revêtements muraux,
etc.).
Dépose de toutes les antennes.Obturation des dalots de pont dont les collecteurs cheminent dans le bâtiment, remplacés par des découpes du
pavois pour l’écoulement des eaux de pluie. L’obturation des dalots se fera d’amont en aval pour éviter
l’engorgement des conduits.
Identification et arasage des obstacles à l’écoulement des eaux.
Fermeture des panneaux et portes étanches afin de limiter les effets d’une voie d’eau éventuelle.
Fermetures des kiosques de navigation et locaux passerelles.
Vérification des dalots et tuyaux d’écoulement, démontage des parties mobiles des manches.
Opacification des vitres et hublots par peinture interne.
7. MATÉRIELS ARMES, ARTILLERIE ET ARMES SOUS-MARINES.
Graissage des appareils mécaniques mobiles, nettoyage des tuyautages d’air, lubrification des parties en cuir,
mise en place des capots de protection.
Démilitarisation (rendre impossible un réemploi ultérieur) des armes et des moyens de télécommunications
spécifiques militaires.
8. MATÉRIELS ÉLECTRIQUES.
Les appareils électriques sont conservés à bord normalement connectés mais les batteries et accumulateurs
sont débarqués.
Afin de permettre la vérification régulière du bâtiment lorsqu’il sera condamné et les visites préalables des
candidats industriels ou acheteurs, le bâtiment est préparé à cette fin et est mis en situation ultérieure d’être
alimenté électriquement par un groupe électrogène mobile et un éclairage de chantier.
9. INSTALLATIONS HYDRAULIQUES.
Les circuits, capacités et carters sont vidangés. Si le réemploi du bâtiment est prévu, après arrêt de
l’installation, les circuits sont conservés dans les dispositions prévues pour les arrêts de longue durée selon les
guides de conduite particuliers.
10. RECHANGES.
Les rechanges réutilisables sont débarqués et remisés conformément aux directives des gestionnaires de biens.
Les rechanges sans emploi sont pris en charge par le SLM ou maintenus à bord pour valorisation lors de la
vente globale du navire ; leur liste est établie.
11. AUTRES TÂCHES ASSURÉES PAR LE DERNIER ÉQUIPAGE.
Débarquement de tous les papiers et documents.
Marquage physique en français et en anglais des indications de volume et d’anciens contenus des différentes
soutes du bâtiment.
Nettoyage complet des locaux.
Nota. Il est nécessaire de conserver à bord un jeu de 4 aussières, un jeu de 2 à 4 défenses et une échelle de
pilote.La commission locale de désarmement peut proposer les modifications qu’elle juge nécessaires ou adaptées à
la destination prévue.
(1) Les chiffons, étoupes, cordages en fibre végétale peuvent s’échauffer et s’enflammer spontanément lorsqu’ils sont placés
en atmosphère sèche.ANNEXE IV.
OPÉRATIONS EFFECTUÉES DURANT LA POSITION « EN RÉSERVE » PRÉCÉDANT LA
CONDAMNATION.
Les opérations à effectuer pour la mise en état de conservation du bâtiment sont les suivantes :
- préparation des dispositifs pour le dernier remorquage ;
- relevé précis des tirants d’eau dont l’objectif est double :
- savoir, sans monter à bord, si des entrées d’eau alourdissent la coque ;
- déterminer à ce stade le déplacement réel de la coque.
- peinture des échelles de tirants d’eau ;
- marquage de la flottaison au droit des échelles de tirants d’eau à la peinture blanche, fluorescente de
préférence ;
- débarquement des derniers équipements, matériels et fluides ;
- passage au bassin pour établir l’étanchéité des œuvres vives. Les orifices de coques sont obturés par
des tapes pleines soudées. Les œuvres vives sont entretenues. Les anodes sacrificielles sont remises en
état. Les safrans sont immobilisés par soudage ou déposés, et les jaumières obturées ;
- mise en place des capots de cheminée ;
- dépose et remise des plaques sur la coque portant le nom du bâtiment, au représentant de la
commission du patrimoine, ou soudage d’une plaque cachant complètement le nom, et masquage à la
peinture des numéros de coque du bâtiment ;
- débarquement des ancres et de l’intégralité des lignes de mouillage pour libérer les écubiers à fin de
remorquage et d’embossage. Cette opération est indispensable aussi pour obturer les cheminées des
puits aux chaînes ;
- si la période d’attente avant la déconstruction doit durer, les hélices sont retirées et peuvent être
laissées à bord (1) ;
- dépose de la mâture pour concourir à la bonne stabilité de la coque et éviter les risques de chutes sur
les ponts sous l’effet de la corrosion ;
- mise en ordre général intérieur et extérieur dont obturation par matière plastique (mousse expansée)
des lavabos, éviers, WC, douches, dalots internes et installations de lavage dans les cuisines (2) ;
- ventilation générale, dernier nettoyage et assèchement des cales ;
- réalisation d’un dispositif permettant à l’air de circuler à l’intérieur du bâtiment ;
- rinçage à l’eau douce puis vidange du collecteur incendie ;
- mise en fonction d’installation autonome de déshumidification et désinsectisation (éventuellement) ;
- sécurisation des accès du navire : mise en place de dispositifs anti-intrusion en entravant les portes et
panneaux d’accès (soudure, tapes pleines, verrouillage interne des commandes) et en ménageant un
unique point d’accès muni d’une serrure soudée fermant à clé ou à défaut cadenassée.Le rétablissement de la gîte ou de l’assiette ne doit en aucun cas être réalisé en coulant du béton à l’intérieur
du bâtiment.
(1) Les hélices à poste en bronze ou cupro-aluminium ont un potentiel électrochimique qui reporte la corrosion sur l’acier de
la coque.
(2) Selon le type du navire, la date de passage au bassin constitue le moment où l’équipage ne vit normalement plus à bord du
navire « en réserve » ; les installations vie (frigos, cuisines, sanitaires, etc.) ne sont définitivement plus utilisées. Sur les
grands navires, une zone vie volontairement resserrée est mise en place à ce stade.

Opérations de désarmement.
Débarquement des matériels d’armement,
classifiés et documentation technique,
consommables et non consommables,
couchage, rechanges et stocks divers.
Le bord doit cependant conserver un jeu de 4 aussières, 2 défenses et ses échelles de
pilote.


.ANNEXE IX.
EMPLOI DES COQUES POUR DES BESOINS PARTICULIERS.
L’emploi des bâtiments condamnés pour des besoins d’instruction, d’entraînement ou de soutien, a un caractère exceptionnel. Il est alors régi, pour une durée déterminée, par une convention passée entre le
commandant d’arrondissement maritime ou le commandant supérieur outre-mer et l’autorité organique
intéressée.